Méthodologie
D’où viennent les chiffres publiés sur une fiche, ce qu’est un signalement accompagné d’un justificatif, comment une résolution est confirmée et à partir de quel volume un score d’expérience est publié. Cette page est opposable : toute donnée affichée sur la plateforme suit les règles décrites ici.
Version 1.0 — en vigueur depuis le 17 août 2026
1. Données issues des sources publiques
Reprises telles que publiées par les registres, sans retraitement éditorial, avec la date de synchronisation.
Identité légale, activité principale, établissements, effectif déclaré et état administratif.
Forme juridique, dirigeants, capital, modifications statutaires et pièces déposées.
Dépôts de comptes annuels, procédures collectives, ventes et cessions, autres annonces légales.
Médiateur compétent, rapproché de la liste publique des médiateurs référencés par la CECMC.
URL, téléphone et email du service consommateurs, conditions générales, page contact et mention de médiation.
Une donnée publique erronée est corrigée à la source par l’entreprise auprès du registre concerné ; la fiche se met à jour à la synchronisation suivante. Chaque donnée affichée porte sa source et sa date de vérification.
2. Données issues des utilisateurs
Deux niveaux, jamais mélangés, ni visuellement ni statistiquement.
Signalement transmis par un utilisateur, sans vérification documentaire.
Publié en volume agrégé. Aucun poids dans le score d’expérience des consommateurs, aucune transmission nominative à l’entreprise.
Le consommateur a déposé un élément censé établir la relation commerciale ou la réalité du signalement : facture, commande, contrat, échange professionnel, preuve de paiement.
Seule base de calcul des statistiques de comportement. La vérification porte sur la réalité du signalement, pas sur le bien-fondé de la réclamation.
Les pièces déposées ne sont jamais publiées. Seuls la catégorie, le montant déclaré, la date, le statut et le niveau de vérification apparaissent publiquement. Aucun champ libre du consommateur n’est publié en l’état : les résumés visibles sur les fiches sont rédigés par la plateforme à partir des seules données structurées.
3. Statuts d’un signalement
Une résolution n’est comptabilisée comme telle qu’après confirmation du consommateur.
4. Calcul des indices
Deux dimensions séparées, jamais fusionnées.
Calculé uniquement sur les registres publics. Publié pour toutes les entreprises, dès la création de la fiche.
Calculé sur les seuls signalements accompagnés d’un justificatif, sur douze mois. Publié à partir de 30 dossiers accompagnés d’un justificatif ; en dessous, affiché comme « données insuffisantes ».
Les signalements sans justificatif ne modifient jamais un indice. Aucune note n’est ajustée manuellement, dans un sens ou dans l’autre, et aucune ne peut être achetée.
Recalcul quotidien. L’historique des indices est conservé cinq ans et communicable sur demande à l’entreprise concernée.
5. Calcul des statistiques publiées
Nombre de signalements enregistrés sur les douze derniers mois, tous niveaux de vérification confondus. Un signalement par consommateur et par litige ; les doublons sont fusionnés.
Sous-ensemble des signalements déclarés accompagnés d’une pièce déposée, horodatée et scellée. C’est la base de tous les indicateurs de comportement.
Part des signalements avec justificatif pour lesquels le consommateur déclare avoir reçu une réponse du professionnel. Recours France ne reçoit pas ces réponses.
Part des signalements avec justificatif clôturés dont la résolution a été confirmée par le consommateur. Un signalement abandonné ou sans retour n’est jamais compté comme résolu.
Médiane des délais entre le signalement et la confirmation de résolution, sur les signalements avec justificatif résolus des douze derniers mois.
Les délais sont des médianes, jamais des moyennes, afin d’éviter l’effet des cas extrêmes. Les bases de calcul sont affichées sous chaque indicateur, et la fenêtre est glissante sur douze mois.
6. Rectification et contestation
Une donnée inexacte est corrigée sous 15 jours après examen des pièces fournies, avec information du consommateur concerné.
Une entreprise peut contester la réalité d’un signalement en produisant des éléments contraires. Le signalement est réexaminé et, le cas échéant, déclassé ou retiré.
Un signalement avec justificatif n’est pas retiré à la demande de l’entreprise ni contre paiement. Seule une erreur établie justifie un retrait.
Le droit de réponse publique des professionnels n’est pas encore ouvert dans cette version de la plateforme. Une entreprise peut revendiquer sa fiche et signaler une erreur ; sa réponse aux signalements n’est pas publiée à ce stade.
7. Ce que la plateforme ne fait pas
- Recours France ne transmet pas votre réclamation au professionnel et n’envoie aucun courrier à votre place.
- La plateforme ne recueille pas la réponse du professionnel : les réponses affichées sont déclarées par les consommateurs.
- Les professionnels ne peuvent pas encore répondre aux signalements dans la plateforme.
- Recours France ne négocie pas votre litige et ne vous représente pas.
- La plateforme ne délivre pas de conseil juridique personnalisé et ne garantit aucun résultat.
- Aucune position dans l’annuaire, aucune note et aucun retrait de signalement ne peuvent être achetés.
- La plateforme ne se substitue ni au médiateur de la consommation, ni aux autorités publiques, ni au juge.