Données personnelles

Recours France, éditeur de la plateforme, est responsable du traitement. Toute demande relative à vos données peut être adressée par simple email depuis la page de contact, sans justification et sans formalisme.

Trois catégories de données sont collectées, chacune pour une finalité précise :

• ✓Identification du consommateur (prénom, nom, email) : envoi du récapitulatif et du lien de suivi, vérification du signalement, prévention des dépôts multiples. Base légale : exécution du service demandé.
• ✓Contenu du signalement (entreprise, catégorie, montant, date des faits, résumé, statut) : constitution du signalement et production des statistiques publiques agrégées. Base légale : intérêt légitime à informer le public, et consentement explicite pour la publication des données structurées anonymisées.
• ✓Justificatifs (facture, commande, échanges) : contrôle de la réalité du signalement. Base légale : exécution du service demandé.

Une empreinte technique irréversible de l’adresse IP est conservée douze mois pour prévenir les dépôts massifs automatisés, puis effacée automatiquement. L’adresse IP elle-même n’est jamais stockée en clair.

Sur une fiche d’entreprise, seules sont publiées la catégorie du litige, le montant déclaré, la date, le statut déclaré et le niveau de vérification. Les résumés visibles sont rédigés par la plateforme à partir de ces seules données structurées.

Ne sont jamais publiés : votre nom, votre adresse email, le texte libre que vous avez rédigé, vos justificatifs, votre adresse postale et toute donnée permettant de vous identifier. Un avis publié n’affiche que votre prénom et l’initiale de votre nom.

• ✓Signalement et données structurées : 5 ans à compter du dépôt, durée alignée sur la prescription de l’action en matière de consommation.
• ✓Justificatifs : 24 mois après le dépôt, puis suppression automatique du fichier. Ils ne sont conservés que le temps utile à une éventuelle contestation.
• ✓Lien de suivi : 90 jours, prolongé à chaque consultation.
• ✓Journal de modération : 5 ans, pour permettre la traçabilité des décisions.
• ✓Empreinte technique de connexion : 12 mois, puis effacement automatique. Le signalement, lui, est conservé sans elle.

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Deux voies, toutes deux gratuites :

• ✓Depuis votre espace : le lien de suivi reçu par email permet de consulter, corriger, compléter et supprimer définitivement votre signalement et vos pièces, en une action, sans justification. Retrouver mon signalement.
• ✓Par email : une demande adressée depuis la page de contact est traitée sous un mois. Aucune pièce d’identité n’est exigée lorsque la demande provient de l’adresse email utilisée lors du signalement.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Vos données ne sont ni vendues, ni cédées, ni transmises à des fins commerciales. Elles ne sont jamais transmises à l’entreprise concernée par votre signalement : la plateforme ne transmet pas les réclamations aux professionnels.

Seuls interviennent l’hébergeur de la plateforme et le prestataire d’envoi d’emails, tous deux situés dans l’Union européenne et liés par un contrat de sous-traitance. Aucun transfert hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Les justificatifs sont stockés hors du répertoire public du site, avec des droits d’accès restreints, et ne sont consultables que par les personnes habilitées à la vérification. Les accès d’administration sont individuels, tracés dans un journal d’audit, et les mots de passe sont stockés sous forme de condensats salés.