Résiliation ignorée, prélèvement contesté : que faire ?
Dernière mise à jour : 21 août 2026
1. Commencez par la banque, pas par le professionnel
Pour un prélèvement SEPA autorisé, vous pouvez en demander le remboursement à votre banque dans les huit semaines suivant le débit, sans avoir à motiver votre demande. La banque rembourse sous dix jours ouvrables.
Pour un prélèvement non autorisé — mandat que vous n’avez jamais signé, ou révoqué — le délai passe à treize mois (article L133-24 du code monétaire et financier). La banque doit rembourser immédiatement et il lui revient de prouver que l’opération était autorisée.
Cette voie est indépendante de votre litige avec l’entreprise. Elle récupère l’argent ; elle ne règle pas le contrat. Menez les deux en parallèle.
Révoquez aussi le mandat auprès de votre banque, sans quoi les prélèvements reprendront le mois suivant.
2. Prouver que vous avez bien résilié
Tout le litige tient là. Une résiliation par téléphone ne laisse aucune trace, et c’est exactement pourquoi elle est proposée.
- L’accusé de réception de votre demande, s’il existe
- La capture de la page de confirmation, avec sa date
- Le recommandé et son avis de réception
- Le relevé bancaire montrant les prélèvements postérieurs
- Vos échanges avec le service client, dans l’ordre
Depuis juin 2023, tout professionnel qui permet de souscrire en ligne doit proposer une fonctionnalité de résiliation en ligne, accessible en trois clics depuis votre espace client, et vous en accuser réception sur un support durable (article L215-1-1 du code de la consommation). S’il ne l’a pas fait, dites-le : le manquement lui est opposable.
3. La reconduction tacite et l’oubli d’information
Pour un contrat à durée déterminée reconductible, le professionnel doit vous informer de votre faculté de ne pas reconduire au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite (article L215-1).
S’il ne l’a pas fait, vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment et gratuitement à compter de la reconduction. Les sommes prélevées après la date de résiliation vous sont dues, et elles portent intérêt au taux légal.
4. La lettre à envoyer
Objet : Prélèvements après résiliation — contrat n° [numéro] Madame, Monsieur, J'ai souscrit le [date] le contrat n° [numéro]. J'en ai demandé la résiliation le [date] par [courriel / recommandé / espace client], demande dont j'ai conservé [la preuve : accusé de réception, capture, avis de réception]. Malgré cela, les prélèvements se sont poursuivis : - le [date] : [montant] € - le [date] : [montant] € soit un total de [montant] € prélevé après la date de résiliation. Je vous demande de : 1. confirmer par écrit la date de prise d'effet de la résiliation ; 2. cesser immédiatement tout prélèvement ; 3. rembourser les [montant] € indûment prélevés, sous quinze jours à compter de la réception de ce courrier. J'ai par ailleurs saisi ma banque d'une demande de remboursement au titre des articles L133-24 et suivants du code monétaire et financier. À défaut de réponse satisfaisante sous quinze jours, je saisirai le médiateur de la consommation dont vous relevez. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom Nom] [Adresse]
Le point 1 est le plus important : une date de résiliation confirmée par écrit met fin au litige, même si le remboursement traîne.
5. Rendre le litige visible
Voir comment saisir un médiateur si la réponse ne vient pas, et signaler le litige pour le rendre consultable sur la fiche de l’entreprise.