Conditions générales d’utilisation

Recours France permet à un consommateur de signaler gratuitement un litige avec une entreprise, de le documenter et d’obtenir un guide des démarches disponibles, dans l’ordre applicable. Le service est fourni en l’état, sans obligation de résultat.

À ce stade, la plateforme ne fait pas les choses suivantes :

• ✓Recours France ne transmet pas votre réclamation au professionnel et n’envoie aucun courrier à votre place.
• ✓La plateforme ne recueille pas la réponse du professionnel : les réponses affichées sont déclarées par les consommateurs.
• ✓Les professionnels ne peuvent pas encore répondre aux signalements dans la plateforme.
• ✓Recours France ne négocie pas votre litige et ne vous représente pas.
• ✓La plateforme ne délivre pas de conseil juridique personnalisé et ne garantit aucun résultat.
• ✓Aucune position dans l’annuaire, aucune note et aucun retrait de signalement ne peuvent être achetés.
• ✓La plateforme ne se substitue ni au médiateur de la consommation, ni aux autorités publiques, ni au juge.

Aucun compte n’est créé. L’accès au suivi d’un signalement se fait par un lien personnel envoyé à l’adresse email indiquée lors du dépôt. Ce lien est strictement personnel : sa communication à un tiers donne accès au signalement. Il reste valable 90 jours et se prolonge à chaque consultation.

En déposant un signalement ou un avis, vous vous engagez à :

• ✓déclarer des faits exacts, dont vous êtes personnellement le consommateur concerné ;
• ✓ne déposer qu’un seul signalement par litige, et un seul avis par entreprise ;
• ✓vous abstenir de tout propos injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou manifestement disproportionné ;
• ✓ne pas publier de données personnelles de tiers (salariés, autres consommateurs) ;
• ✓ne transmettre que des pièces dont vous êtes légitimement détenteur.

Un signalement manifestement abusif, frauduleux ou déposé au nom d’un tiers est retiré et son auteur peut être exclu du service.

Un signalement accompagné d’un justificatif est publié comme tel, la pièce étant horodatée et scellée sans examen systématique. La vérification porte sur la réalité du signalement, jamais sur le bien-fondé de la réclamation : Recours France ne se prononce pas sur le fond du litige.

Seules les données structurées sont publiées. Les règles complètes de publication et de calcul figurent dans la méthodologie, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Les avis sont modérés avant publication selon la charte de modération. Un signalement accompagné d’un justificatif n’est pas retiré à la demande d’une entreprise, ni contre paiement : seule une erreur établie, pièces à l’appui, justifie un déclassement ou un retrait.

Le consommateur peut en revanche supprimer son propre signalement à tout moment, sans justification, depuis son espace.

Les informations de démarches sont des informations générales et des parcours prédéfinis établis à partir des textes applicables. Elles ne constituent pas une consultation juridique personnalisée et ne se substituent ni au médiateur de la consommation, ni aux autorités publiques, ni au juge.

Les données publiques sont reprises telles que publiées par les registres officiels : Recours France ne garantit ni leur exactitude à la source, ni leur exhaustivité. Les statuts, réponses et délais affichés sur les fiches sont déclarés par les consommateurs et ne sont pas vérifiés auprès des professionnels.

Le périmètre décrit ici correspond à la version actuelle de la plateforme. Toute extension — notamment la transmission des réclamations aux professionnels ou l’ouverture d’un droit de réponse — fera l’objet d’une mise à jour de ces conditions et de la méthodologie, avec la date d’entrée en vigueur.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec Recours France, une réclamation peut être adressée depuis la page de contact. À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont compétents.