Mentions légales
Dernière mise à jour : 17 août 2026
1. Éditeur du site
Mentions légales incomplètes. Ce site ne doit pas être ouvert au public en l’état : l’article 6 III de la loi pour la confiance dans l’économie numérique impose l’identité de l’éditeur et celle de l’hébergeur. Variables à renseigner chez l’hébergeur : EDITEUR_RAISON_SOCIALE, EDITEUR_ADRESSE, EDITEUR_CODE_POSTAL, EDITEUR_VILLE, EDITEUR_SIREN, EDITEUR_RCS_VILLE, EDITEUR_DIRECTEUR_PUBLICATION, HEBERGEUR_NOM, HEBERGEUR_ADRESSE, HEBERGEUR_TELEPHONE.
Éditeur non renseigné.
Contact : formulaire de contact.
2. Hébergement
Hébergeur non renseigné.
Les données du site sont stockées à Francfort, Allemagne (Union européenne).
3. Nature du service
Recours France permet à un consommateur de signaler gratuitement un litige avec une entreprise et lui restitue un guide des démarches disponibles. La plateforme ne transmet pas les réclamations aux professionnels, n’envoie aucun courrier, ne négocie aucun litige, ne recueille pas les réponses des professionnels et ne délivre pas de conseil juridique personnalisé.
Aucune formulation du site ne doit être comprise comme un agrément public, une prise en charge, une pression exercée sur une entreprise ou une garantie de résultat.
4. Sources de données et réutilisation
Les fiches d’entreprise sont constituées à partir de données publiques : répertoire Sirene (Insee), Registre national des entreprises (INPI), BODACC (DILA) et annuaire public des médiateurs de la consommation. Ces données sont réutilisées telles que publiées, avec leur date de synchronisation.
Les données de signalement sont déclarées par les consommateurs et publiées uniquement sous forme structurée et agrégée, avec leur niveau de vérification. Voir la méthodologie.
5. Propriété intellectuelle et marque
La charte graphique, les textes éditoriaux et l’architecture du service sont la propriété de leur éditeur. Le service n’utilise aucun élément du Système de design de l’État, ni la police Marianne, ni le bloc-marque « République Française », dont l’usage est réservé aux entités de l’État.
Les dénominations sociales et marques citées appartiennent à leurs titulaires respectifs. Leur mention relève de l’information du public sur des données publiques et sur des signalements de consommateurs.
6. Signaler un contenu ou une donnée inexacte
Toute personne peut signaler une erreur sur une fiche depuis le bouton « Signaler une erreur » présent sur chaque fiche entreprise, ou demander la rectification d’une donnée. Une donnée inexacte relevant de Recours France est corrigée sous 15 jours. Une donnée publique erronée doit être rectifiée à la source auprès du registre concerné.