Démarches officielles disponibles
1. SignalConso (DGCCRF)
Quand y recourir : Pratique commerciale trompeuse, produit dangereux, prix incorrect, fraude, hygiène.
Ce que la démarche permet : Votre signalement est transmis à l’entreprise et aux enquêteurs de la répression des fraudes. Il ne vise pas à obtenir votre remboursement mais à faire cesser la pratique.
2. Médiation de la consommation
Quand y recourir : Litige contractuel non résolu, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois.
Ce que la démarche permet : La saisine est gratuite pour le consommateur. Le médiateur compétent est celui déclaré par le professionnel : il figure dans ses conditions générales et sur son site. L’instruction dure en général 90 jours.
3. Centre européen des consommateurs France
Quand y recourir : Litige avec un professionnel établi dans un autre pays de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande.
Ce que la démarche permet : Assistance gratuite pour faire valoir vos droits à l’étranger, en liaison avec le centre du pays du professionnel.
4. Associations de consommateurs agréées
Quand y recourir : Besoin d’un accompagnement individuel, ou litige susceptible de concerner de nombreux consommateurs.
Ce que la démarche permet : Les associations agréées peuvent vous conseiller, intervenir auprès du professionnel et engager une action de groupe.
5. Tribunal judiciaire
Quand y recourir : En dernier recours, lorsque les démarches amiables ont échoué. Prescription de cinq ans à compter des faits.
Ce que la démarche permet : Pour un litige inférieur à 5 000 €, la procédure simplifiée de règlement des petits litiges peut être engagée sans avocat. Votre dossier Recours France et vos pièces sont réutilisables en l’état.