Vos droits de consommateur

Pour un achat à distance ou hors établissement, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans motif et sans pénalité. Le délai court à compter de la réception du bien.

Le professionnel doit rembourser sous 14 jours après avoir récupéré le bien ou reçu la preuve de son expédition. Passé ce délai, les sommes dues sont majorées de plein droit.

Certaines exceptions existent : biens personnalisés, produits scellés descellés, contenu numérique dont l’exécution a commencé avec votre accord exprès.

Le professionnel doit livrer à la date annoncée ou, à défaut d’indication, dans un délai maximal de 30 jours. En cas de manquement, mettez-le en demeure de livrer dans un délai raisonnable : sans exécution, vous pouvez résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral sous 14 jours.

Le professionnel reste responsable du bien jusqu’à sa remise effective, y compris en cas de perte ou de dommage pendant le transport.

Elle s’applique 2 ans à compter de la délivrance pour un bien neuf, et 12 mois pour un bien d’occasion. Pendant 24 mois, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance : vous n’avez pas à prouver qu’il préexistait.

Vous choisissez entre réparation et remplacement, sans frais. Si aucune des deux n’est possible dans un délai raisonnable, vous pouvez obtenir une réduction de prix ou la résolution de la vente. Cette garantie est due par le vendeur, pas par le fabricant, et elle s’ajoute à toute garantie commerciale.

La garantie des vices cachés reste ouverte séparément, pendant 2 ans à compter de la découverte du défaut.

Pour de nombreux contrats à tacite reconduction, la résiliation est possible à tout moment après un an d’engagement. Un contrat souscrit en ligne doit pouvoir être résilié en ligne, par une fonctionnalité aussi accessible que la souscription.

Le professionnel doit vous informer de la date limite de non-reconduction. À défaut, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment après la reconduction. Les prélèvements doivent cesser à la date d’effet de la résiliation ; les sommes prélevées ensuite sont indûment perçues.

Une garantie commerciale ne peut jamais réduire vos droits légaux. Un service après-vente doit s’exécuter dans le délai annoncé ou, à défaut, dans un délai raisonnable.

Les pratiques commerciales trompeuses ou agressives sont interdites : information mensongère sur le prix, la disponibilité ou les caractéristiques, faux avis, pression à la souscription. Ces pratiques relèvent aussi de SignalConso.

• ✓Réclamation écrite au professionnel, avec une demande chiffrée et vos justificatifs.
• ✓Relance écrite après 30 jours sans réponse satisfaisante.
• ✓Saisine gratuite du médiateur de la consommation, deux mois après la réclamation écrite.
• ✓Tribunal judiciaire en dernier recours, sans avocat en dessous de 5 000 €. Prescription : 5 ans.

Signaler votre litige vous rend ce parcours personnalisé, avec les dates applicables à votre situation.