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SUEZ EAU FRANCE : avis, litiges et informations publiques

Rapport public sur l’entreprise

Entreprise active

Recours France ne publie pas de notes commerciales : consultez les situations déclarées et les informations officielles.

SIREN 410 034 607Société par actions simplifiée (SAS)PuteauxCaptage, traitement et distribution d’eauCréée en 1996
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Gratuit • 3 minutes • Publication immédiate

Résumé de la fiche de SUEZ EAU FRANCE

Les principales informations disponibles sur SUEZ EAU FRANCE.

Signalements publics
0
Aucune situation déclarée à ce jour
Litiges résolus
0
Aucun signalement indiqué comme résolu
État de l’entreprise
Active
Donnée du registre
Comptes déposés
0
Aucun compte annuel au registre
Publications officielles
0
Annonces BODACC
Décisions de justice citées
25
Ne signifie pas condamnation

Signalements publics concernant SUEZ EAU FRANCE

Aucun signalement public concernant SUEZ EAU FRANCE pour le moment.

Cela ne permet pas de conclure que l’entreprise ne rencontre aucun problème. Cela signifie qu’aucun consommateur n’a encore rendu son litige visible ici.

Être le premier à rendre mon litige visible

Chaque signalement reprend la déclaration de son auteur. Recours France ne vérifie pas le récit des faits et n’intervient pas dans le règlement du litige.

Quel problème rencontrez-vous ?

Choisissez la situation la plus proche de la vôtre : la réclamation et les démarches sont adaptées à votre choix.

Informations financières de SUEZ EAU FRANCE

Chiffre d’affaires
Non déposé
Aucun compte annuel au registre
Résultat net
Non déposé
Aucun compte annuel au registre
Comptes déposés
Aucun
Aucun exercice au registre à ce jour
Effectif connu
5 000 à 9 999 salariés (tranche Insee)
Tranche déclarée au répertoire Sirene

Source : comptes annuels déposés au registre (BODACC). Le total du bilan et le chiffre d’affaires sont deux notions distinctes : le premier mesure la taille comptable, le second l’activité. Aucune estimation n’est produite ici.

Identité de SUEZ EAU FRANCE

Informations officielles permettant d’identifier précisément l’entreprise.

Raison socialeSUEZ EAU FRANCE
SIREN410 034 607
SIRET du siège410 034 607 04252
Forme juridiqueSociété par actions simplifiée (SAS)
État administratifEn activité
ActivitéCaptage, traitement et distribution d’eau
Adresse4 PLACE DE LA PYRAMIDE, 92800 PUTEAUX
Création21 novembre 1996
Site marchandsuez.fr

Données issues du répertoire Sirene (Insee), du Registre national des entreprises (INPI) et du BODACC (DILA), réutilisées telles que publiées. Signaler une erreur

Voir aussi : Énergie et eau · Hauts-de-Seine · Puteaux

Décisions de justice citant SUEZ EAU FRANCE

25 décisions publiées en données ouvertes par la Cour de cassation, où cette société figure parmi les parties. Le rapprochement se fait sur la dénomination et la forme juridique : en cas de doute, la décision n’est pas rattachée.

Tribunal judiciaire6 août 2026n° 26/01876Partie défenderesseLire la décisionDispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire16 juillet 2026n° 26/01080Partie défenderesseLire la décisionDispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire14 avril 2026n° 26/00225Partie défenderesseLire la décisionDispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire3 avril 2026n° 26/00810Partie défenderesseLire la décisionDispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire2 février 2026n° 25/02420Partie défenderesseLire la décisionDispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire29 septembre 2025n° 25/01148Partie défenderesseLire la décisionDispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire29 septembre 2025n° 25/01158Partie défenderesseLire la décisionDispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire11 septembre 2025n° 25/01301Partie défenderesseLire la décisionDispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire2 septembre 2025n° 25/00723Partie demanderesseLire la décisionDispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire6 août 2025n° 25/01529Partie défenderesseLire la décisionDispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire10 juin 2025n° 25/00416Partie défenderesseLire la décisionDispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire9 mai 2025n° 25/00338Partie demanderesseLire la décisionDispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire15 avril 2025n° 25/00203Partie demanderesseLire la décisionDispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire25 février 2025n° 25/00069Partie défenderesseLire la décisionDispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire18 février 2025n° 25/00015Partie défenderesseLire la décisionDispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire11 février 2025n° 24/01632Partie défenderesseLire la décisionDispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire17 décembre 2024n° 24/01514Partie défenderesseLire la décisionDispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire31 octobre 2024n° 24/00949Partie défenderesseLire la décisionDispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire11 octobre 2024n° 24/02249Partie défenderesseLire la décisionDispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire18 septembre 2024n° 23/01883Partie défenderesseLire la décisionDispositif : Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Tribunal judiciaire12 septembre 2024n° 24/00947Partie défenderesseLire la décisionDispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire3 septembre 2024n° 24/01079Partie défenderesseLire la décisionDispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire24 juillet 2024n° 24/01506Partie défenderesseLire la décisionDispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire13 juin 2024n° 24/00558Partie défenderesseLire la décisionDispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Figurer comme partie à une instance ne signifie ni avoir tort, ni avoir été condamné : une décision peut ordonner une expertise, trancher un incident de procédure ou débouter celui qui l’a engagée. Le dispositif est repris tel que le juge l’a rendu. Une décision peut par ailleurs être frappée d’appel ou cassée depuis sa publication.

Litige avec SUEZ EAU FRANCE : le plan d’action

Ces démarches sont gratuites et s’effectuent dans cet ordre. Chacune conditionne la suivante : une médiation saisie sans réclamation écrite préalable est déclarée irrecevable.

1Envoyer une première demande écrite

Contactez le service client par e-mail, formulaire ou espace client et conservez une copie.

2Envoyer une réclamation formelle

Adressez une réclamation structurée avec les faits, votre demande et un délai de réponse.

3Envoyer une mise en demeure si nécessaire

Lettre recommandée avec avis de réception, en l’absence de réponse.

Les délais applicables dépendent de votre contrat, du produit et du médiateur compétent. Ils sont précisés une fois votre situation connue. Ces informations générales ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

Guides détaillés : Un commerçant refuse de me rembourser : que faire ? · Commande non reçue : quels recours ? · Produit en panne, garantie refusée : vos droits · Résiliation ignorée, prélèvement contesté · Comment faire une réclamation écrite qui aboutit

Questions fréquentes sur SUEZ EAU FRANCE et sur Recours France

Peut-on lire des avis sur SUEZ EAU FRANCE ?

Recours France ne publie pas d’avis notés — aucune étoile, aucune note moyenne. Ce que vous lisez sur cette fiche sont des signalements : des expériences déclarées par des consommateurs, datées, avec la solution demandée et l’état du litige.

C’est une matière plus étroite qu’un avis, mais plus vérifiable dans sa forme : chaque signalement peut être contesté par SUEZ EAU FRANCE, et son auteur peut déclarer ultérieurement le litige résolu. Rien n’est généré ni recopié d’ailleurs pour étoffer la fiche.

Combien coûte la publication d’un signalement ?

La publication est gratuite et prend moins de deux minutes : la catégorie du problème, une date approximative, ce qui s’est passé et la solution que vous souhaitez. Votre signalement est visible immédiatement, et vous pourrez ensuite indiquer si votre problème a été résolu.

Recours France transmet-il ma réclamation à SUEZ EAU FRANCE ?

Non. La plateforme ne transmet pas les réclamations aux professionnels et n’intervient pas dans le règlement des litiges. Vous restez l’expéditeur de votre réclamation ; Recours France en prépare le texte et rend votre situation visible publiquement.

Des justificatifs sont-ils obligatoires ?

Non, ils sont facultatifs et ne sont jamais publiés. Facture, preuve de dépôt du colis, échanges avec le service client : ils renforcent votre dossier et permettent d’afficher un niveau de vérification plus élevé, mais leur absence n’empêche pas la publication.

Comment un signalement est-il modéré ou retiré ?

Il n’y a pas d’examen préalable : votre signalement paraît dès sa validation. Les propos injurieux, les accusations pénales et les données personnelles de tiers sont retirés dès qu’ils sont signalés. Une entreprise peut contester une déclaration la concernant : la contestation est examinée sur pièces, quelle que soit la partie qui le demande.

Comment fonctionne Recours France ?

Le consommateur décrit son problème : catégorie, date approximative, faits et solution souhaitée. Seules la catégorie, la date, la solution demandée et le statut sont publiés — la description des faits reste confidentielle et sert à rédiger les courriers. L’entreprise peut contester, et le consommateur indique lui-même si sa situation a été résolue : Recours France ne le constate pas à sa place.

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