Fiche entreprise · Rapport public
ACTE IARD
Avis, litiges et informations publiques
Recours France ne publie pas de notes commerciales. Cette fiche présente les situations déclarées par des consommateurs et les informations officielles issues des registres publics.
Litige avec cette entreprise
Vos démarches pour un litige
Vos prochaines démarches vous sont présentées dans l’ordre.
Votre réclamation écrite est préparée à partir de votre récit.
Votre situation devient consultable publiquement sur cette fiche.
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Synthèse
Les principales informations disponibles sur ACTE IARD.
Signalements publics
Le récit d’un litige, rendu public par le consommateur qui l’a vécu : nature du problème, solution demandée et avancement de la démarche.
Aucun signalement public pour le moment
Cela ne permet pas de conclure que l’entreprise ne rencontre aucun problème. Cela signifie qu’aucun consommateur n’a encore rendu son litige visible ici.
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Informations financières
Données issues des comptes annuels déposés. Aucun montant n’est estimé.
Le chiffre d’affaires et le résultat net sont deux informations distinctes : une société peut demander que son compte de résultat reste confidentiel sans que son bilan le devienne. Chaque montant porte donc l’exercice auquel il se rapporte.
Source : comptes annuels déposés au registre (BODACC).
Identité de l’entreprise
Informations officielles issues du répertoire Sirene, du RNE et du BODACC.
- Raison sociale
- ACTE IARD
- SIREN
- 332 948 546
- SIRET du siège
- 332 948 546 00178
- Forme juridique
- Société anonyme à directoire
- État administratif
- En activité
- Activité
- Autres assurances
- Adresse
- 14 AVENUE DE L'EUROPE, 67300 SCHILTIGHEIM
- Création
- 1er septembre 1985
Voir aussi : Schiltigheim · Bas-Rhin · Banque, crédit et assurance
Décisions de justice
25 décisions en données ouvertes où ACTE IARD figure parmi les parties.
À savoir. Figurer comme partie à une instance ne signifie ni avoir tort ni avoir été condamné. Le rapprochement se fait sur la dénomination et la forme juridique : en cas de doute, la décision n’est pas rattachée.
- Tribunal judiciaire
- Date
- 9 juillet 2026
- Dossier
- n° 26/00077
- Qualité
- Partie demanderesse
- Tribunal judiciaire
- Date
- 12 mai 2026
- Dossier
- n° 21/00860
- Qualité
- Partie demanderesse
- Tribunal judiciaire
- Date
- 12 mai 2026
- Dossier
- n° 25/01617
- Qualité
- Partie demanderesse
- Tribunal judiciaire
- Date
- 17 avril 2026
- Dossier
- n° 25/08760
- Qualité
- Partie défenderesse
- Tribunal judiciaire
- Date
- 7 avril 2026
- Dossier
- n° 25/03100
- Qualité
- Partie défenderesse
- Tribunal judiciaire
- Date
- 6 mars 2026
- Dossier
- n° 25/00711
- Qualité
- Partie demanderesse
- tcom
- Date
- 19 septembre 2025
- Dossier
- n° 2025J00084
- Qualité
- Partie demanderesse
- Tribunal judiciaire
- Date
- 18 septembre 2025
- Dossier
- n° 23/04288
- Qualité
- Partie défenderesse
- tcom
- Date
- 16 septembre 2025
- Dossier
- n° 2025R00443
- Qualité
- Partie demanderesse
- Tribunal judiciaire
- Date
- 5 septembre 2025
- Dossier
- n° 24/00489
- Qualité
- Partie demanderesse
| Juridiction | Date | Dossier | Qualité | Lien vers la décision |
|---|---|---|---|---|
| Tribunal judiciaire | 9 juillet 2026 | n° 26/00077 | Partie demanderesse | Lire |
| Tribunal judiciaire | 12 mai 2026 | n° 21/00860 | Partie demanderesse | Lire |
| Tribunal judiciaire | 12 mai 2026 | n° 25/01617 | Partie demanderesse | Lire |
| Tribunal judiciaire | 17 avril 2026 | n° 25/08760 | Partie défenderesse | Lire |
| Tribunal judiciaire | 7 avril 2026 | n° 25/03100 | Partie défenderesse | Lire |
| Tribunal judiciaire | 6 mars 2026 | n° 25/00711 | Partie demanderesse | Lire |
| tcom | 19 septembre 2025 | n° 2025J00084 | Partie demanderesse | Lire |
| Tribunal judiciaire | 18 septembre 2025 | n° 23/04288 | Partie défenderesse | Lire |
| tcom | 16 septembre 2025 | n° 2025R00443 | Partie demanderesse | Lire |
| Tribunal judiciaire | 5 septembre 2025 | n° 24/00489 | Partie demanderesse | Lire |
15 décisions plus anciennes non affichées.
Le dispositif est repris tel que le juge l’a rendu. Une décision peut avoir été frappée d’appel ou cassée depuis sa publication. Source : Judilibre, Cour de cassation, en données ouvertes.
Démarches recommandées
Les étapes à effectuer dans l’ordre.
- Envoyer une première demande écriteContactez le service client par e-mail, formulaire ou espace client et conservez une copie.
- Envoyer une réclamation formelleAdressez une réclamation structurée avec les faits, votre demande et un délai de réponse.
- Envoyer une mise en demeure si nécessaireLettre recommandée avec avis de réception, en l’absence de réponse.
Informations générales de droit de la consommation. Les délais applicables dépendent du contrat, du produit et du médiateur compétent, et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.
Guides détaillés : Un commerçant refuse de me rembourser : que faire ? · Commande non reçue : quels recours ? · Produit en panne, garantie refusée : vos droits · Résiliation ignorée, prélèvement contesté · Comment faire une réclamation écrite qui aboutit
Questions fréquentes
Sur ACTE IARD et sur le fonctionnement de Recours France.
Recours France ne publie pas d’avis notés — aucune étoile, aucune note moyenne. Ce que vous lisez sur cette fiche sont des signalements : des expériences déclarées par des consommateurs, datées, avec la solution demandée et l’état du litige.
C’est une matière plus étroite qu’un avis, mais plus vérifiable dans sa forme : chaque signalement peut être contesté par ACTE IARD, et son auteur peut déclarer ultérieurement le litige résolu. Rien n’est généré ni recopié d’ailleurs pour étoffer la fiche.
La publication est gratuite et prend moins de deux minutes : la catégorie du problème, une date approximative, ce qui s’est passé et la solution que vous souhaitez. Votre signalement est visible immédiatement, et vous pourrez ensuite indiquer si votre problème a été résolu.
Non. La plateforme ne transmet pas les réclamations aux professionnels et n’intervient pas dans le règlement des litiges. Vous restez l’expéditeur de votre réclamation ; Recours France en prépare le texte et rend votre situation visible publiquement.
Non, ils sont facultatifs et ne sont jamais publiés. Facture, preuve de dépôt du colis, échanges avec le service client : ils renforcent votre dossier et permettent d’afficher un niveau de vérification plus élevé, mais leur absence n’empêche pas la publication.
Il n’y a pas d’examen préalable : votre signalement paraît dès sa validation. Les propos injurieux, les accusations pénales et les données personnelles de tiers sont retirés dès qu’ils sont signalés. Une entreprise peut contester une déclaration la concernant : la contestation est examinée sur pièces, quelle que soit la partie qui le demande.
Le consommateur décrit son problème : catégorie, date approximative, faits et solution souhaitée. Seules la catégorie, la date, la solution demandée et le statut sont publiés — la description des faits reste confidentielle et sert à rédiger les courriers. L’entreprise peut contester, et le consommateur indique lui-même si sa situation a été résolue : Recours France ne le constate pas à sa place.
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Rapprochement par activité et par territoire. Ce n’est ni un classement ni une comparaison de qualité.